Vandemoortele Dame c. Corporation du parc linéaire du Petit train du Nord
2013-08-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50998102
Indexation
Situation
- accident chute
- blessure
- corps humain partie du corps tête
- cycliste
- infrastructure publique voie publique piste cyclable
- véhicule bicyclette
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel