Tremblay c. Clinique vétérinaire Fabreville
2013-08-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51000993
Indexation
Situation
- acte médical chirurgie
- animal animal de compagnie
- mort
- professionnel vétérinaire
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation