Dépelteau c. Location Réjean Bigras inc.
2013-09-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51001628
Indexation
Situation
- conformité
- construction
- débordement
- document rapport rapport d'expert
- entrepreneur en construction
- installation septique
- municipalité
- règlement règlement municipal
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires