Dubreuil c. Peinture François Laflèche inc.
2013-08-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Magog) — AZ-51002243
Indexation
Situation
- défaut malfaçon
- service peinture
- travailleur de la construction peintre en bâtiment
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires