Jolicoeur c. Optique Laurier
2013-08-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51002499
Indexation
Situation
- acte médical chirurgie
- professionnel opticien d'ordonnances
- prothèse
- rétribution acompte
- situation préexistante
- vente
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- action personnelle paiement