Centre de santé et de services sociaux Cavendish et Nazon-Morel
2013-08-27 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51002563
Indexation
Situation
- décision patronale congédiement
- délai
- document lettre
- document photographie
- établissement de santé centre d’hébergement et de soins de longue durée
- établissement de santé centre de santé et de services sociaux
- fausse déclaration
- insubordination
- professionnel infirmier
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- mesure disciplinaire avertissement
- ordonnance ordonnance mandatoire