Durand c. Clinique d'ostéopathie aux Quatre-vents inc.
2013-09-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Hyacinthe — AZ-51005815
Indexation
Situation
- méthode de calcul
- rétribution honoraires
- service publicité
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- action personnelle paiement