Gour c. Entreprise Drainspec
2013-09-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51006693
Indexation
Situation
- construction rénovation
- défaut infiltration d'eau
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- usage règles de l’art
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur