Bathium Canada inc. c. Laplante
2013-09-26 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51007894
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- arbitre arbitre de grief
- disponibilité
- évaluation évaluation de la preuve
- immeuble édifice édifice commercial usine
- syndicat de travailleurs
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale droit d'être entendu
Sanction
- révision d'une décision administrative révision en appel