Juster c. Salzberg
2013-10-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51008344
Indexation
Situation
- acte juridique entente à l'amiable
- conjoint conjoint marié
- consentement
- date de référence
- divorce
- évaluation
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice en copropriété
- professionnel comptable
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle