Van Lith (Succession de) c. Résidence de Lachute
2013-10-08 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51008346
Indexation
Situation
- acte médical examen médical
- agressivité
- consentement
- établissement de santé centre d’hébergement et de soins de longue durée
- établissement de santé hôpital
- mandataire
- personne vulnérable majeur inapte
- transfert