Imausar inc. c. Moshe
2013-09-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51008589
Indexation
Situation
- composante d'un immeuble terrain
- contamination
- document rapport rapport d'expert
- rétribution prix
- service conseil
- service décontamination
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
- obligation offre réelle et consignation
Sanction
- action personnelle paiement