Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Saguenay—Lac-Saint-Jean (CSN) c. Côté (Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Saguenay—Lac-St-Jean (CSN) |s et Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement du Saguenay—Lac-St-Jean — CRDITED (Patricia Tremblay))
2013-10-08 — Cour supérieure (C.S.), Roberval — AZ-51009367
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- arbitre arbitre de grief
- cumul d'emplois
- décision patronale congédiement
- invalidité
- prestations prestations de remplacement du revenu
- rétribution rémunération salaire
- sanction suspension
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief