Tsakiris et Madeco Royal inc.
2013-09-25 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), Montréal — AZ-51009424
Indexation
Situation
- bruit
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice en copropriété
- propriétaire copropriétaire
- syndicat de copropriété
- vente
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie