Durand c. Action Chevrolet Buick GMC inc.
2013-09-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51009903
Indexation
Situation
- bris
- commerce concessionnaire automobile
- entente
- rétribution prix
- véhicule automobile
- vente
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur