L.Z. c. M.C.
2013-10-08 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51011082
Indexation
Situation
- acte juridique procuration
- conjoint conjoint marié
- décision antérieure
- divorce
- immeuble édifice
- pays étranger
- plainte plainte à la police
- rétribution prix
- vente
Régime juridique
- bonne foi obligation de collaboration
- contrat crainte
- obligation paiement
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts frais extrajudiciaires