Attalah c. Agence du revenu du Québec
2013-10-07 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51012555
Indexation
Situation
- acte juridique contrat contre-lettre
- cotisation impôt
- entité nommée Agence du revenu du Québec
- permis permis de taxi
- prête-nom
- valeur plus-value
- vente
Régime juridique
- contrat simulation
Sanction
- révision d'une décision administrative révision en appel