St-Amour c. 4142365 Canada inc.
2013-10-24 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Hull — AZ-51013955
Indexation
Situation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- annulation
- conformité
- courtier immobilier
- document lettre
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- installation septique
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires