9121-4429 Québec inc. c. Pilon
2013-10-23 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51018155
Indexation
Situation
- compte compte en fidéicommis
- insolvabilité
- instruction
- paiement
- professionnel notaire
- somme d'argent
- vente
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel