Syndicat international des travailleuses et travailleurs de la boulangerie, confiserie, tabac et meunerie, section locale 227 (FAT, COI, CTC, FTQ) et Aliments Ronzoni Canada, division de la compagnie New World Pasta
2013-09-24 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51018607
Indexation
Situation
- acte juridique entente à l'amiable
- méthode de calcul
- rétribution rémunération salaire
- sanction suspension
- somme d'argent intérêt
- temps de travail heures supplémentaires
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief