Katz Group Canada Inc. c. Ontario (Santé et Soins de longue durée)
2013-11-22 — Cour suprême du Canada (Ont.) (C.S. Can.) — AZ-51020920
Indexation
Situation
- commerce pharmacie
- conformité
- distributeur
- fabricant
- loi loi habilitante
- médicament
- règlement
- rétribution prix
Régime juridique
- acte de l'Administration règlement