Binet c. Société des casinos du Québec inc.
2013-11-22 (jugement rectifié le 2013-11-26) — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51020994
Indexation
Situation
- agent de la paix policier
- commerce casino
- décision judiciaire acquittement
- droit de la personnalité réputation
- infraction criminelle tricherie
- titulaire d'une charge publique conseiller municipal
Régime juridique
- responsabilité civile