La Roche c. Roberge
2013-10-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51021336
Indexation
Situation
- acte médical chirurgie chirurgie esthétique
- corps humain partie du corps bras
- document rapport rapport d'expert
- professionnel médecin
- usage règles de l’art