Paré c. Pineau
2013-11-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Magog) — AZ-51023976
Indexation
Situation
- défaut infiltration d'eau
- fausse déclaration
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- usage règles de l’art
- vente
Régime juridique
- contrat dol
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires