Beauchesne c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301)
2013-12-02 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51023996
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- clause clause d'exclusion
- discrimination
- disponibilité
- entité nommée Commission des relations du travail
- évaluation évaluation de la preuve
- fonctionnaire fonctionnaire municipal
- négociation
- permanence
- représentation
- syndicat de travailleurs
- temps de travail horaire
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail devoir de représentation syndicale
Sanction
- recours extraordinaire évocation