Gaumond et Poffettanshinn
2013-11-26 — Commission de la santé et de la sécurité du travail (C.S.S.T.), Gaspé — AZ-51025535
Indexation
Situation
- clause clause de probation
- compétence
- décision patronale congédiement
- fausse déclaration
- représentant des ventes
- retrait préventif
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- normes du travail pratique interdite
Sanction
- mesure disciplinaire congédiement