Laroche c. Parc d'amusement Deux Montagnes inc.
2013-12-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51025661
Indexation
Situation
- bris
- mécanicien
- service réparation
- véhicule véhicule tout-terrain
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires