Atelier de mécanique DLC inc. (Ami de l'auto enr.) c. CPSN ROVQC
2013-11-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51025818
Indexation
Situation
- clause garantie
- fausse déclaration
- matériel électronique
- résiliation
- vente
Régime juridique
- obligation réception de l'indu
Sanction
- action personnelle restitution des prestations
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires