PMB Maintenance et entretien inc. c. Société immobilière GP
2013-03-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rimouski (Mont-Joli) — AZ-51027478
Indexation
Situation
- immeuble édifice édifice commercial
- rétribution prix
- service entretien
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires