Leblanc c. Bérard (Déménagement Bérard)
2013-11-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-51027532
Indexation
Situation
- bris
- matériel électronique
- service déménagement
- structure d'un édifice mur
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires