Rhéaume c. Payette
2013-12-12 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Québec — AZ-51028198
Indexation
Situation
- conjoint conjoint de fait
- construction agrandissement
- entente
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- matériau
- séparation
- valeur plus-value
Régime juridique
- obligation enrichissement injustifié
Sanction
- indemnité indemnité pour enrichissement injustifié