Développement des éclusiers inc. c. Ciment Québec inc.
2013-12-18 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51028461
Indexation
Situation
- défaut affaissement
- délai
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- entrepreneur en construction
- matériau béton
- promoteur immobilier
- sous-traitant
- vente
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires