Autorité des marchés financiers c. Langlois
2013-12-11 — Bureau de décision et de révision (B.D.R.) — AZ-51029668
Indexation
Situation
- compte compte bancaire
- conseiller financier représentant en assurances
- dépendance alcoolisme
- entité nommée Autorité des marchés financiers (Québec)
- institution financière banque
- sanction limitation temporaire
Sanction
- révision d'une décision administrative révision administrative