Mont Bruno Ford inc. c. Malus (Solomon & Malus)
2013-10-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51030953
Indexation
Situation
- acte juridique entente à l'amiable
- compte
- immeuble
- professionnel notaire
- somme d'argent
- taux d'intérêt
- vente