2754-4998 Québec inc. (Franco Moteurs électriques) c. Pépin
2013-12-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Charlevoix (La Malbaie) — AZ-51031961
Indexation
Situation
- âge
- consentement
- évaluation
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- mandataire
- mécanicien
- service réparation
- structure d'un édifice plomberie
Sanction
- action personnelle paiement