Hamrouni c. Complexe automobile Premier choix MTL inc. (Complexe KIA Montréal)
2014-01-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51032897
Indexation
Situation
- commerce concessionnaire automobile
- date de fabrication
- taux d'intérêt
- véhicule automobile
- vente
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires