Charbonneau c. Entreprises de construction Manocchio inc.
2013-12-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51032900
Indexation
Situation
- défaut fissure
- document rapport rapport d'expert
- entrepreneur en construction
- structure d'un édifice revêtement extérieur
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires