Landry c. Montréal (Office municipal d'habitation de)
2013-12-03 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51033035
Indexation
Situation
- animal animal nuisible
- entité nommée Régie du logement du Québec
- évaluation évaluation de la preuve
- office municipal d'habitation
- rajustement réduction
- rétribution loyer
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux
- révision d'une décision administrative autorisation d'appel