Denton c. 4536631 Canada inc. (Gestion Réno-Dépôt inc.)
2014-01-30 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51038941
Indexation
Situation
- commerce détaillant
- enregistrement
- infraction criminelle voie de fait
- infraction criminelle vol
- intervention des forces de l'ordre arrestation
- surveillant agent de sécurité
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel