Barlow c. Désaulniers
2014-01-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Trois-Rivières — AZ-51042574
Indexation
Situation
- âge
- arbre
- débordement
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- inspection
- tuyau conduite d'eau
- vente
Régime juridique
- obligation demeure
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires