Hasanbegovic c. Makaci
2014-01-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51043375
Indexation
Situation
- conjoint conjoint de fait
- corps humain partie du corps tête
- infraction criminelle voie de fait
- séparation
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel