Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Résidences funéraires Steve L. Elkas inc.
2014-02-06 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre criminelle et pénale, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51046759
Indexation
Situation
- compte compte en fidéicommis
- délai
- dépôt
- entreprise funéraire
- produit financier assurance assurance de personne assurance vie
- rétribution prix