Groupe Café L'Infusion inc. c. Pause Café Soleil inc.
2014-01-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51046791
Indexation
Situation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- aliment
- distributeur
- entente
- propriété de l'entreprise actifs
- rétribution prix
- vente
Sanction
- action personnelle paiement