Cliche c. Koh Munoz
2014-02-13 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Québec — AZ-51049277
Indexation
Situation
- composante d'un immeuble terrain
- conditions météorologiques
- divulgation
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice drain
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation