Pantoc et Mont-Royal (Ville)
2014-02-27 — Commission de la santé et de la sécurité du travail (C.S.S.T.), Île-de-Montréal 3 — AZ-51051712
Indexation
Situation
- annulation
- consentement
- décision patronale suspension pour enquête
- délai
- maladie maladie mentale
- plainte
- préposé aux comptes
Régime juridique
- santé et sécurité du travail Commission de la santé et de la sécurité au travail
- santé et sécurité du travail pratique interdite
- santé et sécurité du travail refus de travailler
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité