Crapanzano c. Hopital Maisonneuve-Rosemont
2014-02-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette (Repentigny) — AZ-51052720
Indexation
Situation
- acte médical soin
- établissement de santé hôpital
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- installation
- sous-traitant
- structure d'un édifice plomberie
- structure d'un édifice système électrique
- travailleur de la construction électricien
- travailleur de la construction plombier
- usage règles de l’art
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux