Mineault c. Dahl
2014-02-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51053357
Indexation
Situation
- bris
- câble
- composante d'un immeuble chemin privé
- construction excavation
- droit réel servitude
- voisin
Régime juridique
- responsabilité civile
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires