Omnitech Labs inc. c. Agence de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord
2014-02-26 — Cour supérieure (C.S.), Baie-Comeau — AZ-51055323
Indexation
Situation
- acte juridique appel d'offres
- clause clause de renouvellement
- diffamation
- établissement de santé centre de santé et de services sociaux
- mandataire
- service informatique
Régime juridique
- contrat interprétation
Sanction
- injonction injonction interlocutoire