Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

St-Pierre c. Morissette

2014-03-12 (jugement rectifié le 2014-03-21) — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rimouski (Mont-Joli) — AZ-51056473
Indexation

Situation

  • âge
  • défaut détérioration
  • défaut panne
  • inspection
  • service réparation
  • véhicule tracteur
  • vente