Éthier c. Commission des lésions professionnelles
2014-01-23 (jugement rectifié le 2014-04-22) — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-51057060
Indexation
Situation
- chef d'équipe
- décision patronale affectation
- entité nommée Commission des lésions professionnelles
- femme enceinte
- prestations prestations de remplacement du revenu
- retrait préventif
- société de transport
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- santé et sécurité du travail retrait préventif
- santé et sécurité du travail au fédéral refus de travailler